Conditions générales d'utilisation
Version du 19 septembre 2026
1. Objet
Tombio est un service en ligne de gestion des cimetières communaux : plan des tombes sur fond de photographie aérienne, registre des concessions et des défunts, export des données. Il est édité par Runeworks Engineering (voir les mentions légales). Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte et à toute commune qui utilise le service.
2. Comptes
Un compte est personnel et lié à une adresse e-mail vérifiée. La connexion se fait par mot de passe, par lien envoyé par e-mail, ou par un compte Google ou Microsoft. Chacun est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion.
La personne qui inscrit une commune déclare agir pour elle avec son accord (maire, élu, secrétaire de mairie ou agent habilité). En cas de contestation, l'éditeur peut suspendre l'inscription et rétablir l'accès au profit de la personne désignée par la mairie.
3. Version gratuite et abonnement de soutien
La version gratuite donne accès à toutes les fonctions de gestion, pour une seule personne par commune (l'administrateur principal). Le partage des données se fait par l'export CSV.
L'abonnement de soutien permet de travailler à plusieurs sur les mêmes cimetières : l'administrateur invite des élus ou des agents, avec un rôle (administration, saisie ou consultation) et, s'il le souhaite, une date de fin d'accès (fin de mandat, de contrat). Ses conditions financières figurent dans les conditions générales de vente.
À l'échéance d'un abonnement non renouvelé, et après 30 jours de grâce, la commune revient à la version gratuite : rien n'est supprimé, seuls les accès des autres membres sont suspendus jusqu'à un nouvel abonnement.
4. Consultation publique
Chaque commune peut activer une page publique de recherche des tombes (voir la politique de confidentialité pour son contenu). Elle décide seule de son activation.
5. Engagements de la commune et des utilisateurs
- saisir des informations exactes et licites, dans le respect du droit funéraire et de la protection des données ;
- informer, le cas échéant, les concessionnaires du traitement de leurs données ;
- retirer sans délai l'accès des personnes qui n'ont plus à en disposer ;
- ne pas perturber le service ni tenter d'accéder aux données d'autres communes.
6. Disponibilité
Le service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable, sans engagement de disponibilité continue. Les interruptions de maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles. Les photographies aériennes dépendent des services de l'IGN.
7. Données et réversibilité
Les données des registres appartiennent aux communes. Elles peuvent être exportées à tout moment au format CSV, gratuitement, y compris après la fin d'un abonnement. Sur demande de la commune, l'éditeur supprime ses données, après lui avoir laissé la possibilité de les exporter.
8. Responsabilité
Tombio est un outil d'aide à la gestion : il ne remplace pas les registres et actes officiels tenus par la commune. L'éditeur n'est pas responsable du contenu saisi par les utilisateurs. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par la commune au cours des douze derniers mois.
9. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)
Pour les données personnelles contenues dans les registres (notamment celles des concessionnaires), la commune est responsable de traitement et l'éditeur sous-traitant. L'éditeur s'engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction de la commune donnée par l'utilisation de l'application ;
- garantir la confidentialité de ces données, à laquelle sont tenues les personnes autorisées à y accéder ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement : OVH SAS, France), et informer les communes de tout changement ;
- aider la commune à répondre aux demandes d'exercice des droits et à remplir ses obligations de sécurité ;
- notifier à la commune toute violation de données la concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- au terme du service, restituer les données (export CSV) puis les supprimer, sur demande de la commune ;
- mettre à la disposition de la commune les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
10. Suspension et résiliation
Chacun peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure sauf urgence.
11. Modification des conditions
Les conditions peuvent évoluer ; les utilisateurs sont informés des changements importants au moins 30 jours à l'avance.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel d'Amiens, sous réserve des règles de compétence propres aux personnes publiques.