Conditions générales de vente

Version du 19 septembre 2026

1. Vendeur

2. Objet et clients

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement de soutien au service Tombio, décrit dans les conditions générales d'utilisation. Il est proposé aux communes et autres personnes publiques gestionnaires de cimetières. La version gratuite ne donne lieu à aucune vente.

3. Prix

Le prix annuel dépend de la population municipale de la commune (source : INSEE, via geo.api.gouv.fr), selon le barème affiché dans l'application au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS (franchise en base, entreprise non assujettie).

L'objectif du barème est de couvrir les frais du service : les petites communes peuvent l'utiliser gratuitement, les plus grandes contribuent à le faire vivre.

4. Commande et paiement

• En ligne : par carte bancaire ou prélèvement SEPA ponctuel, via Stripe. L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement (immédiate par carte, quelques jours ouvrés par prélèvement). Une facture est envoyée par e-mail.
• Sur facture : la commune transmet sa demande depuis l'application (SIRET, adresse de facturation, numéro d'engagement le cas échéant). La facture est émise, et déposée sur Chorus Pro si nécessaire ; le paiement se fait par mandat administratif, dans les délais de paiement applicables aux personnes publiques. L'abonnement est activé à réception du bon de commande ou du paiement.

5. Durée, renouvellement, échéance

L'abonnement dure 12 mois à compter de son activation. Il n'y a pas de reconduction tacite et aucun prélèvement automatique. Un renouvellement effectué avant l'échéance prolonge la période en cours de 12 mois.

À l'échéance, rien n'est supprimé et rien n'est verrouillé pendant 30 jours de grâce. Ensuite, la commune revient à la version gratuite : ses données restent intactes et exportables ; seuls les accès des autres membres sont suspendus.

6. Rétractation et remboursement

Les personnes publiques et les professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. Toute demande de remboursement est examinée au cas par cas, en écrivant à contact@tombio.fr ; elle peut donner lieu à un avoir ou à un remboursement, les données étant dans tous les cas conservées.

7. Responsabilité

Les conditions de disponibilité et de responsabilité sont celles des conditions générales d'utilisation (articles 6 et 8).

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel d'Amiens, sous réserve des règles de compétence propres aux personnes publiques.